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 déposer ses droits

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Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: déposer ses droits   Lun 29 Jan - 13:17

Nous on fait de la musique, que vous la trouviez bien ou pas ce n'est pas le sujet!
Ce sujet est consacré à la protection des droits, rébarbatifs à lire, ne le lisez que si vous êtes concernés!




L'auteur


Vous êtes auteur de textes : paroles de chanson, de sketches, de poèmes... avec ou sans musique.

Le Code de la Propriété Intellectuelle vous reconnaît deux types de droits sur votre œuvre : le "droit moral" et les "droits patrimoniaux".


Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il s'agit pour l'essentiel du droit de divulgation, du droit au respect de l'œuvre, du droit au nom. Ces droits restent votre propriété et sont éternellement liés à l'œuvre que vous avez créée.
Les droits patrimoniaux sont vos droits de propriété matérielle sur votre œuvre. Il s'agit des droits liés à l'exploitation de cette œuvre. Plus précisément ce sont les droits de représentation (diffusion en public de l'œuvre) et de reproduction (fixation de l'œuvre sur un support). Vous jouissez de ces droits durant toute votre vie. Ils sont ensuite transférés à vos héritiers pour une période de soixante dix ans (auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies ) au-delà de laquelle votre œuvre tombe dans le domaine public et ne produit plus de droits.


Etre membre de la Sacem signifie faire apport de ses droits de représentation et de reproduction à la Sacem afin qu'elle en assure la gestion. Vous conservez bien entendu l'exercice de vos droits moraux.



Si vous êtes adaptateur
L'adaptation est la transposition de paroles en langue étrangère dans une autre langue même s'il s'agit d'une simple traduction.

Pour pouvoir déposer une adaptation, outre l'autorisation des ayants droit de l'auteur de l'œuvre originale, vous devez préalablement être inscrit en tant qu'auteur à la Sacem.

Votre contact pour la déclaration de vos adaptations : DDGR - Service de la documentation générale (Déclaration des œuvres françaises inédites et éditées).


Si vous êtes auteur-réalisateur : émission de télévision, vidéo-clips, émissions musicales...

Les formalités d'admission sont les mêmes que celles d'un auteur de texte. Cependant, il suffit de justifier de l'exploitation publique d'au moins une œuvre de votre création par le moyen de la représentation et/ou celui de la reproduction mécanique.

Votre contact à la Sacem : le Service de répartition des droits audiovisuels.

Le compositeur


Vous êtes compositeur d'œuvres musicales

Le Code de la Propriété Intellectuelle vous reconnaît deux types de droits sur votre œuvre : le "droit moral" et les "droits patrimoniaux".


Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il s'agit pour l'essentiel du droit de divulgation, du droit au respect de l'œuvre, du droit au nom. Ces droits restent votre propriété et sont éternellement liés à l'œuvre que vous avez créée.



Les droits patrimoniaux sont vos droits de propriété matérielle sur votre œuvre. Il s'agit des droits liés à l'exploitation de cette œuvre. Plus précisément ce sont les droits de représentation (diffusion en public de l'œuvre) et de reproduction (fixation de l'œuvre sur un support). Vous jouissez de ces droits durant toute votre vie. Ils sont ensuite transférés à vos héritiers pour une période de soixante dix ans (auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies ) au-delà de laquelle votre œuvre tombe dans le domaine public et ne produit plus de droits.



Etre membre de la Sacem signifie faire apport de ses droits de représentation et de reproduction à la Sacem afin qu'elle en assure la gestion. Vous conservez bien entendu l'exercice de vos droits moraux.



Vous êtes arrangeur
Un arrangement est constitué par la transformation d'une œuvre musicale avec ou sans paroles par l'adjonction d'un apport musical de création intellectuelle.
Sachez cependant qu'outre l'obtention de l'accord des ayants droit originaux, vous devez être déjà inscrit en tant que compositeur à la Sacem afin de pouvoir y déposer un arrangement.



L'œuvre


Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, la création d'une œuvre artistique engendre les droits suivants :


le "droit moral", lien imprescriptible entre l'auteur et son œuvre,



les "droits patrimoniaux". Ils sont liés à l'exploitation publique de l'œuvre : on distingue le droit de représentation (exécution publique et diffusion), du droit de reproduction mécanique (fixation de l'œuvre sur un support).




Tous les ayants droit d'une œuvre doivent signer le bulletin de déclaration déposé à la Sacem.



Les œuvres du répertoire de la Sacem


les œuvres musicales avec ou sans paroles, variété, rock, rap, techno, musique symphonique, électroacoustique ;



les musiques de film et de publicité ;



les poèmes, les sketches ;



les réalisations audiovisuelles traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical ou celles s'appliquant aux œuvres du répertoire de la Sacem (vidéo-clips...) ;



les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio ;



les textes de doublages et sous-titrages de films ;



les œuvres étrangères représentées en France par les accords de réciprocité ou par les éditeurs.




L'éditeur


Vous êtes éditeur de musique
L'éditeur a pour mission de promouvoir les œuvres, de les faire connaître auprès des interprètes et/ou des musiciens-exécutants, des maisons de disques et des médias... Il imprime les partitions sur papier.

Conditions d'admission :

Editeur personne physique
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé ;
une fiche individuelle d'état civil et une photocopie d'une pièce d'identité dans la mesure où vous n'êtes pas déjà membre de la Sacem dans une autre qualité (auteur, compositeur...) ;
un formulaire extrait Kbis du RCS ;
dix œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement, formats commerciaux imprimés, appartenant toutes au répertoire de la Sacem, accompagnées des contrats de cession et d'édition musicale et des bulletins de déclaration correspondant à chacune de ces œuvres ; la justification de l'exploitation commerciale de ces dix œuvres (exécution publique, diffusion, disques).



Société d'édition
En plus des pièces mentionnées pour l'éditeur personne physique, votre dossier doit comprendre :

une photographie d'identité et une fiche d'état civil du représentant légal de la société ;
les statuts de la société ;
la parution de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales.


Votre demande est présentée au Conseil d'administration qui se prononce sur votre admission.
Si elle est acceptée, vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (113€ en 2006) qui vous sera demandé personnellement par la Sacem. Ce droit d'entrée n'est exigé qu'une seule fois lors de l'inscription à la société.

Ensuite, vous devrez déposer toutes vos œuvres.

Enfin, sachez qu'à compter de la notification de votre admission, vous disposez d'un délai de trois mois pour signer vos actes d'adhésion et les retourner à la Sacem. Au-delà, une nouvelle demande devra être formulée.

Vous devenez alors membre de la Sacem


En devenant membre de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique :


vous vous engagez à déposer toutes vos œuvres ;
vous vous engagez par ailleurs à observer les dispositions des Statuts et du Règlement Général de la Sacem et de la Sdrm qui vous sont remis lors de votre adhésion ;
vous faites apport à la société de vos droits d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique et la reproduction mécanique de vos œuvres ;
vous conservez bien entendu l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement, aucune adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord écrit;
vous avez accès et droit de vote aux Assemblées générales de votre société.




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